Projet de loi 10
Les futurs établissements régionaux et suprarégionaux seront assujettis à la Loi
Les futurs établissements régionaux et suprarégionaux seront assujettis à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. C’est ce qu’a confirmé le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, lors du passage de l’Office des personnes handicapées du Québec à la Commission de la santé et des services sociaux, le 30 octobre dernier.
L’Office y présentait son mémoire sur le projet de loi no 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. Le ministre répondait ainsi à l’une des principales préoccupations de l’Office en lien avec la réorganisation proposée.
D’entrée de jeu, l’Office avait confirmé son adhésion aux visées du projet de loi. De fait, il juge fondamentale l’idée de favoriser et de simplifier l’accès aux services, d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, et d’accroitre l’efficience et l’efficacité du réseau.
L’Office avait fait valoir que le projet de loi représentait une opportunité de faire un pas supplémentaire dans l’application, au sein du réseau de la santé et des services sociaux, de l’approche de responsabilisation préconisée par la Loi. En ce sens, il a dit souhaiter que les nouveaux établissements régionaux et suprarégionaux soient assujettis aux obligations actuellement faites aux agences de la santé et des services sociaux.
Par ailleurs, l’Office a rappelé que l’accès, la complémentarité et la coordination des services figurent parmi les priorités de la politique gouvernementale À part entière. À ce propos, il a suggéré qu’une intégration régionale de celles–ci, découlant du regroupement des missions en matière de santé et de services sociaux au sein d’un même établissement assujetti aux dispositions de la Loi, pourrait s’avérer profitable.
L’Office a finalement insisté sur le caractère déterminant des modalités de la mise en œuvre du projet de loi. À cet effet, il a recommandé que soit élaboré un processus de suivi de cette mise en œuvre et d’évaluation de ses impacts à court, moyen et long termes sur l’offre de services aux personnes handicapées. En terminant, l’Office a réitéré au ministre son offre de contribuer activement aux travaux qui auront cours, conformément au rôle qui lui est dévolu par la Loi.
« L’accueil réservé à nos recommandations, l’écoute et l’intérêt manifestés à l’égard de nos commentaires et, surtout, le ton sans équivoque employé par le ministre pour nous confirmer la reconduction intégrale des responsabilités à l’égard de la Loi aux futurs établissements régionaux et suprarégionaux nous satisfont. Nous envisageons avec optimisme l’idée de collaborer à la mise en œuvre du projet de loi no 10 », a confié la directrice générale par intérim de l’Office, madame Anne Hébert, au terme de l’exercice.